| La réception des travaux |
La reception des travaux
En fin de chantier, vous pouvez demander un procès-verbal de réception des travaux signé par les 2 parties. A vous d'y apposer d'éventuelles réserves quant à la réalisation des travaux.
Dès la fin des travaux, il faut déposer une déclaration de conformité à la mairie de votre commune ou auprès de la D.D.E.
En cas de litiges :
1. démarche amiable auprès du professionnel.
2. si cette démarche n'aboutit pas, s'adresser auprès d'une fédération ou syndicat professionnel pour obtenir la résolution du litige par médiation.
3. dernier recours : entamer une procédure devant les tribunaux :
- Jusqu'à 4 000 € : Juge des Référés.
- De 4 001 à 10 000 € : Tribunal d'Instance.
- Plus de 10 000 € : Tribunal de Grande Instance (assisté d'un avocat).
Une procédure en justice est longue et coûteuse et nécessite l'avance des coûts des frais de justice.
Les litiges les plus courants
- L'entrepreneur abandonne le chantier en cours
Il peut s'agir de raisons valables et momentanées. Mais si l'entreprise a stoppé son activité (ex : liquidation judiciaire), il faut s'adresser au Tribunal de Commerce qui vous communiquera les coordonnées du liquidateur.
- Le non respect des délais
Un professionnel de bonne foi doit fournir des raisons valables.
- La facture finale dépasse le montant du devis
Signifier à l'entrepreneur votre refus de payer le supplément non justifié. S'il refuse votre requête, saisir les tribunaux compétents.
Dans tous les cas, garder tous les documents pour prouver votre bonne foi et préférer une communication écrite par lettre recommandé avec accusé de réception.
Quelques organismes pour vous aider :
|
 demander des devis comparatifs
|
Qui sommes nous
