| Pourquoi ? |
POURQUOI FAIRE APPEL A UN GÉOMÈTRE ?
1. Connaître les limites réelles de sa propriété
Construire sur un terrain, y faire des aménagements, des plantations nécessitent le respect de distances minimales définies par la loi
- Les titres de propriété attestent du transfert d'un bien d'un propriétaire à un autre, mais ne garantissent pas la superficie et les limites d'un terrain.
- Les documents cadastraux sont des documents administratifs élaborés pour des raisons fiscales et sont dépourvus de valeur juridique. Ils sont un élément de présomption, mais ne suffisent pas à prouver le droit de propriété.
- Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes et ne constituent des preuves qu'au terme d'une période de possession continue et incontestée de 30 ans en général.
- Obligation de l'acceptation des propriétaires et des voisins pour valider les limites d'un bien.
Le géomètre expert est le seul qualifié au bornage d'un terrain.
2. Servitudes attachés au terrain
Certaines contraintes limitent les possibilités de construction ou d'aménagement : droit de passage, existence de canalisations, distance pour l'ouverture de fenêtre,
Le géomètre détermine la constructibilité du terrain et les travaux possibles, étudie les servitudes.
Il aide lors de la division d'une propriété foncière, la création de lotissement nécessitant le respect de formalités particulières.
3. Autres cas
- Construction : en cas d'absence de constructeur, d'architecte, de maître d'œuvre, assistance dans la conception du projet, des plans et les démarches administratives.
- Conseil en cas de conflit de voisinage.
- Mesure de la superficie de locaux clos et couverts (loi Carrez).
- Gestion d'un immeuble.
- Diagnostic et évaluation d'un bien immobilier.
- Conseil en cas d'expropriation.
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