Le Géomètre
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QU'EST-CE QU'UN GÉOMÈTRE ?
1. Son statut
- Professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique.
- Dispose d'un monopole en France pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.
- Profession réglementée.
- Il doit :
- être titulaire soit d'un diplôme d'Ingénieur Géomètre et avoir suivi un stage professionnel de 2 ans.
- être titulaire soit d'un diplôme de Géomètre Expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG).
- s'il est ressortissant de la CEE hors France, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative.
- être inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts.
- être titulaire d'une carte professionnelle attestant son inscription à l'Ordre.
2. Ses missions
- Dresser les plans et documents topographiques pour borner les terrains.
- Vous informer des servitudes attachées à un terrain.
- Etablir les plans lors d'une demande de permis de construire.
- Effectuer des démarches administratives (certificat d'urbanisme, permis de construire, ...).
- Assurer la maîtrise d'œuvre des voiries et réseaux.
- Mesurer la superficie de biens immobiliers et fonciers.
- Expertiser les biens.
- Assurer la gestion locative, la mise en vente d'un bien.
- Etablir ou modifier des documents de copropriété.
- Etre syndic de copropriété.
3. Ses honoraires
- Fixés librement en accord avec le client.
- En général calculés en fonction d'un taux horaire et de la complexité de la mission.
- Devis gratuit ou payant suivant les géomètres.
- Affichage du prix des prestations topographiques ou remise d'un document reprenant ces informations
- Il est préférable de demander une convention écrite et un devis détaillé.
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