Foire Aux Questions
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1. Dans quels cas doit-on faire une demande de permis de démolir ?
Le permis de démolir a été mis en place afin de sauvegarder le patrimoine bâti, de certains quartiers, monuments et sites et d'assurer la protection des habitants des logements anciens.
En règle générale, le permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire sur l'hexagone. Cependant, obtenir un permis de démolir est indispensable lors de travaux qui ont pour objectif une disparition totale ou même partielle d'un bâtiment. De plus, il est nécessaire lorsqu'il y a atteinte du gros oeuvre, ainsi que pour les chantiers ayant pour objectif de rendre des locaux inhabitables (par exemple, enlèvement d'escaliers)
Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :
- Sur la zone de Paris et sur un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications,
- Dans les espaces sauvegardés et les périmètres de restauration immobilières,
- Dans les zones de protection des monuments historiques,
- Au niveau des zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- Dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé,
- Au niveau des espaces naturels sensibles des départements,
- En ce qui concerne les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.
2. Où peut-on obtenir le permis de démolition ?
Le permis de démolir peut être demandé, par le propriétaire du bâtiment ou leurs mandataires, à la mairie. La demande peut être établie en plusieurs exemplaires. Le nombre d'exemplaire varie selon les communes.
3. Quelle est la procédure à suivre ?
Afin de constituer un dossier de permis de démolir en plusieurs exemplaires, il est impératif de fournir les documents suivants:
- 1 plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/10 000ede format minimum 21*29.7cm.
- 1 plan de masse, côté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et si possible le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelles des locaux. Dans le cas ou il s'agit d'une démolition partielle, il faudra indiquer sur les plans côtés la partie du ou des bâtiments à démolir.
- Des photographies des constructions à démolir en 2 exemplaires.
Dans certains cas,les pièces à joindre en plusieurs exemplaires sont les suivantes :
- Une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants.
- Une notice précisant les conditions de relogement.
Ces pièces sont à joindre lorsque le bâtiment comporte des logements soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Le délai d'instruction est d'environ 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire et le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.
Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification.
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.
4. Quelles sont les cas où le permis de démolition n'est pas exigé ?
Dans certains cas où la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, alors le permis de démolir n'est pas nécessaire. Voici quelques exemples :
- Un immeuble qui menace de tomber en ruine ou déclaré comme insalubre.
- Une démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice.
- Un immeuble frappé d'une servitude de reculement (conformément à un plan d'alignement).
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