La TVA à 5,5 % sur les travaux (alarme) dans le
logement est une mesure en vigueur qui est prorogée jusqu'au 31 décembre
2010 pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999.
La TVA à 5,5 % s'applique à toutes personnes faisant exécuter
des travaux d'alarme par un professionnel du bâtiment. Ces dernières
peuvent être
Locataires
Propriétaires occupants
Propriétaires bailleurs
Syndicats de copropriétaires
Agents immobiliers, assureurs, architectes, notaires intervenant en tant
que représentants des propriétaires ou des locataires
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra
fournir au prestataire, un document attestant que la date d'achèvement
de la construction du logement est antérieure de deux ans à
celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
LOCAUX CONCERNÉS :
Résidences principales et secondaires
Locaux occupés ou vacants
Logements individuels et collectifs
Logements sociaux
Maisons de retraite destinées à l'hébergement des
personnes âgées, aux maisons d'accueil pour personnes handicapées,
aux foyers de jeunes travailleurs et autres établissements de même
nature
Locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel
dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée
à l'habitation. Si tel est le cas, la TVA à 5,5 % s'applique
à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie.
En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée
à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés
dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de
TVA à 5,5 %
parties communes des immeubles collectifs. Quand la proportion des locaux
affectés totalement ou principalement à l'habitation est égale
ou supérieure à 50%, l'ensemble des travaux portant sur les
parties communes bénéficient du taux réduit de TVA.
Quand la proportion est inférieure à 50%, la TVA est calculée
en fonction de cette proportion
travaux de transformation en logements de locaux précédemment
non utilisés en habitation (ex. transformation d'un cabinet de médecin,
de dentiste en appartement), sauf si les travaux, par leur ampleur, sont
équivalents à la construction d'un logement neuf
dépendances directement liées à ces maisons et logements,
sauf agrandissement, reconstruction...
La TVA à 5.5 % concerne également :
Les revêtements de voies ou de chemins privatifs, menant à
l'habitation
La construction et réfection d'un mur de clôture, à
la pose d'un grillage
Les travaux de raccordement aux réseaux publics
A noter que tous ces locaux doivent impérativement être achevés
depuis plus de 2 ans. Toutefois, une TVA à 5,5% pourra être
appliquée même pour une construction de moins de deux ans si
des travaux urgents de plomberie, de serrurerie… sont à réaliser.
TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS
:
Le taux réduit de TVA s'applique
à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des
équipements et matières premières nécessaires,
à condition que ces équipements et matières premières
soient facturés par l'entreprise.
Travaux concernés : " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit
sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement
et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés
depuis plus de deux ans,… "
Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation
Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu
Les travaux d'entretien si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation
Equipements concernés : Les Matières premières et fournitures bénéficient
de la TVA à 5,5 % lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux :
Matériaux et produits utilisés pour l'exécution des
travaux : béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois,
laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture...
Revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints
ou tissus...
Produits de traitement préventif ou curatif
Pièces dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer
les travaux de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils
électriques
Les Equipements bénéficiant de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils
sont fournis par l'entreprise qui effectue les travaux :
Les équipements sanitaires
Les systèmes d'ouverture du logement
Les équipements de sécurité
Les équipements
Les équipements divers : escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières,
siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées, boîtes aux lettres…
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