L'arrêté du 2 mars 1990 oblige l'artisan à établir un devis alarme détaillé préalablement à l'exécution des travaux.
À quoi sert un devis alarme ?
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart librement déterminés par les professionnels.
Les consommateurs doivent faire jouer la concurrence, en comparant les prix.
Il est donc utile de faire établir un ou plusieurs devis alarme.
Dès l'instant où le devis alarme est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis alarme relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation).
Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Établir un devis alarme, est-ce toujours obligatoire ?
Les professionnels sont tenus d'établir un devis alarme détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
lLes prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage alarme), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis alarme ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Que doit mentionner un devis alarme ?
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible.
Il devrait mentionner :
le prix des pièces ou des matériaux ;
le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;
Le prix de la main-d'œuvre,
La TVA
La date de début et la durée estimée
des travaux.
Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.
L'établissement du devis alarme peut être payant
ans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer préalablement à l'établissement du devis alarme.
L'acceptation du devis alarme
Le devis alarme doit être établi en double exemplaire et doit comporter la signature du client précédée de l'indication manuscrite : "Devis reçu avant exécution des travaux, bon pour exécution"
Le devis alarme n'engage le client qu'à partir du moment où celui-ci exprime sa volonté de faire exécuter les travaux.
En règle générale, le paiement des travaux s'effectue en 3 phases :
un tiers du montant total à l'acceptation du devis alarme,
un tiers au milieu des travaux,
le solde à réception.
En cas de litige
Dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement amiable avec le professionnel. Une association de consommateurs peut vous assister dans cette démarche.
Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de métiers.
Si ces deux tentatives amiables échouent, vous devrez intenter une action en justice.
Bon à savoir
Faire jouer la concurrence en demandant à
au moins 3 entreprises d'établir un devis alarme.
Les devis alarme sont souvent gratuits mais il s'agit là d'un geste commercial et non d'une obligation.
Délai de 7 jours pour rétractation
Si le devis alarme n'est pas respecté (délais, ampleur, coût des travaux), des recours sont possibles contre l'artisan défaillant devant les tribunaux
Pour éviter que la réparation d'un appareil ne vous coûte plus cher que sa valeur, faites figurer PAR ÉCRIT sur la fiche de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis alarme.
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